| Titre : | LA LOI PERBEN II : LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA JUSTICE PENALE DES MINEURS |
| Auteurs : | S. André |
| Type de document : | Article |
| Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2351, 19 MARS 2004) |
| Format : | P.P. 23-28 |
| Mots-clés : |
Prisme CEF ; CRIMINALITE ; DELINQUANCE ; JUGE DES ENFANTS ; JUSTICE DES MINEURS ; LOI ; MINEUR ; PJJ ; TIG |
| Résumé : | Présentée seulement 18 mois après la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, cette deuxième loi a pour objectif de lutter contre la grande criminalité et les réseaux internationaux. Mais, elle modifie également l'ordonnance du 2/02/1945 concernant l'enfance délinquante, fait du juge des enfant le juge d'application des peines ; de plus, elle prévoit de placer les mineurs délinquants en centre éducatif fermé dans le cadre d'une délibération conditionnelle et crée une nouvelle peine : le stage de citoyenneté.Pour finir, elle établit de nouvelles modalités de retrait des condamnation des mineurs du casier judiciaire. |
Exemplaires (3)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000455-2351-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
| PER00000455-2351-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
| PER00000455-2351-3 | Archives | Empruntable | Disponible |
