Pottier, P.(2004, Mai). Le placement sous surveillance electronique. In TSA - Travail Social Actualités. n°973,
p.p. 13-20.
Titre : | LE PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE |
Auteurs : | P. Pottier |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°973, 14 MAI 2004) |
Format : | P.P. 13-20 |
Mots-clés : |
Prisme CONTROLE JUDICIAIRE |
Résumé : | La loi du 19 décembre 1997 a introduit le placement sous surveillance électronique (PSE) dans le Code de procédure pénale comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté. Après une phase expérimentale, ce dispositif d'assignation à résidence sous contrôle électronique, alternative à l'incarcération, est généralisé : Présentation complète du dispositif. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-973-1 | Archives | Empruntable | Disponible |