| Titre : | LA REFORME DU DIVORCE EST DEFINITIVEMENT ADOPTEE |
| Type de document : | Article |
| Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2360, 21 MAI 2004) |
| Format : | P.P. 13-14 |
| Mots-clés : |
Prisme DIVORCE ; MEDIATION FAMILIALE ; REFORME ; VIOLENCE FAMILIALE |
| Résumé : | La loi relative au divorce définitivement adoptée le 12 mai 2004 (entrée en vigueur le 1er janvier 2005) maintient le divorce pour faute mais introduit des changements dans le divorce pour consentements mutuels qui sera scindé en deux distincts : divorce par consentement mutuel et les divorces contentieux. Une mesure de médiation familiale peut être décidé par le juge. La loi apporte quelques modifications en ce qui concerne la procédure de divorce impliquant un majeur protégé. d'autres dispositions sont introduites dans la loi concernant la résidence des époux en cas de violences exercées par un conjoint et la prestation compensatoire. |
Exemplaires (3)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000455-2360-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
| PER00000455-2360-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
| PER00000455-2360-3 | Archives | Empruntable | Disponible |
