(2004, Mai). Prestations familiales : mineurs etrangers. In TSA - Travail Social Actualités. n°974,
p.p. 17-18.
Titre : | PRESTATIONS FAMILIALES : MINEURS ETRANGERS |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°974, 21 MAI 2004) |
Format : | P.P. 17-18 |
Mots-clés : |
Prisme DROIT DES ETRANGERS ; MINEUR ; PRESTATION FAMILIALE |
Résumé : | La présentation du certificat médical délivré par l'Office des migrations internationales (OMI) n'est pas une condition d'ouverture du droit aux prestations familiales pour les mineurs étrnagers séjournant régulièrement en France et dont les parents sont en situation irrégulière. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-974-1 | Archives | Empruntable | Disponible |