Lemoussu, P.(2004, Mai). Donner des pouvoirs au jap... puis les reprendre. In Justice. n°178,
p.p. 17-20.
Titre : | DONNER DES POUVOIRS AU JAP... PUIS LES REPRENDRE |
Auteurs : | P. Lemoussu |
Type de document : | Article |
Revue : | Justice (n°178, MAI 2004) |
Format : | P.P. 17-20 |
Mots-clés : |
Prisme APPLICATION DES PEINES ; INSERTION ; MAGISTRAT ; REINSERTION PROFESSIONNELLE ; REINSERTION SOCIALE ; SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION |
Résumé : | La rédaction nouvelle de l'article 707 du code de procédure pénale précise que les JAP (juge de l'application des peines) doivent aménager les peines en l'individualisant sur des principes affichés d'insertion ou de réinsertion du condamné. Mais la loi Perben II introduit un nouveau système, en concurrence avec le JAP, qui accorde au directeur du SPIP (service pénitentiaire d'insertion et de probation), la décision de l'aménagement des fins de prison. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000525-178-1 | Archives | Empruntable | Disponible |