André, S.(2004, Juin). La loi perben ii : les dispositions concernant les mesures alternatives aux poursuites. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2365,
p.p.27-31.
Titre : | LA LOI PERBEN II : LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MESURES ALTERNATIVES AUX POURSUITES |
Auteurs : | S. André |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2365, 25 JUIN 2004) |
Format : | P.P.27-31 |
Mots-clés : |
Prisme DELIT ; DETENTION ; SANCTION PENALE |
Résumé : | Cet article décrit la "troisième voie" judiciaire développée ces dernières années pour apporter de nouvelles réponses pénales à la recrudescence de la délinquance et à la surpopulation carcérale. Pour ce faire, la législation aménage la mesure de composition pénale, désormais applicable à l'ensemble des contraventions et aux délits punis de 5 ans d'emprisonnement au maximum. Puis l'article passe en revue d'autres mesures alternatives aux poursuites à côté de la composition pénale. Un encadré sur des dispositions ayant trait au droit des victimes (juge unique, et injonction de payer) complète cet article. |
Exemplaires (5)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2365-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2365-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2365-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2365-4 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2365-5 | Archives | Empruntable | Disponible |