(2004, Juillet). L'adoption internationale n'est pas un droit absolu, selon la cour europeenne des droits de l'homme. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2366,
p. 17.
Titre : | L'ADOPTION INTERNATIONALE N'EST PAS UN DROIT ABSOLU, SELON LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2366, 02 JUILLET 2004) |
Format : | P. 17 |
Mots-clés : |
Prisme ADOPTION INTERNATIONALE ; DROITS DE L'HOMME ; UNION EUROPEENNE |
Résumé : | Une circulaire de la CEDH (Cour européenne des droits de l'Homme) du 22 juin 2004 précise que le droit à créer une famille ne devait pas primer sur l'intérêt supérieur de l'enfant donc un centre éducatif peut refuser de remettre un enfant à ces parents adoptifs si celui-ci refuse clairement son adoption. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2366-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2366-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2366-3 | Archives | Empruntable | Disponible |