Vergès, P.(2003, Octobre). La consultation des dossiers en assistance educative. In Espace social. n°CD-ROM4,
pp.4.
Titre : | LA CONSULTATION DES DOSSIERS EN ASSISTANCE EDUCATIVE |
Auteurs : | P. Vergès |
Type de document : | Article |
Revue : | Espace social (n°CD-ROM4, OCTOBRE 2003) |
Format : | PP.4 |
Mots-clés : |
Prisme ACCES AU DOSSIER ; ASSISTANCE EDUCATIVE ; BILAN ; DOSSIER SOCIAL ; DROITS DES USAGERS ; REFORME |
Résumé : | Depuis la promulgation de la loi du 15 mars 2002 réformant le code de procédure civile, les usagers ont le droit d'accéder au dossier d'assistance éducative. Mme Verges, juge des enfants, a accompagné cette réforme majeure, et fait état dans cet article, d'un premier bilan encourageant. Quelques chiffres sont apportés, et surtout, le changement de perception de l'usager, qui devient partenaire est souligné. |