(2004, Septembre). Decentralisation et transferts de competences. In TSA - Travail Social Actualités. n°984,
p.7.
Titre : | DECENTRALISATION ET TRANSFERTS DE COMPETENCES |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°984, 3 SEPTEMBRE 2004) |
Format : | P.7 |
Mots-clés : |
Prisme ACTION SOCIALE ; DECENTRALISATION ; FORMATION ; REGION ; TRANSFERT DE COMPETENCES |
Résumé : | La loi du 13 août 2004 sur la décentralisationtransfère des compétences de l'Etat aux collectivités locales ; elle conforle le département dans le champ de l'action sociale et la région dans celui de la formation. Elle sera applicable au 1er janvier 2005. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-984-1 | Archives | Empruntable | Disponible |