(2004, Septembre). Etrangers : le droit d'asile. In TSA - Travail Social Actualités. n°984,
p.p.8-9.
Titre : | ETRANGERS : LE DROIT D'ASILE |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°984, 3 SEPTEMBRE 2004) |
Format : | P.P.8-9 |
Mots-clés : |
Prisme DROIT D'ASILE ; DROIT DES ETRANGERS ; OFPRA |
Résumé : | Présentation des deux décrets d'août 2004 précisant les modalités d'application de la loi du 10 décembre 2003 qui a réformé le droit d'asile en France en élargissant les champs de compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à l'ensemble des demandes d'asile. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-984-1 | Archives | Empruntable | Disponible |