(2004, Septembre). Nouvelle loi informatique et libertes. In Liaisons Sociales Quotidien. n°14218,
p.p. 1-14.
Titre : | NOUVELLE LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES |
Type de document : | Article |
Revue : | Liaisons Sociales Quotidien (n°14218, 21 SEPTEMBRE 2004) |
Format : | P.P. 1-14 |
Mots-clés : |
Prisme BANQUE DE DONNEES ; CNIL ; DECLARATION OBLIGATOIRE ; INFORMATIQUE |
Résumé : | Synthèse de la loi du 6 août 2004 "relative à la protection des personne physiques à l'égard des traitements de données...". Le régime de déclaration auprès de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et libertés" est modifié. La loi est immédiatement applicable sauf pour les dispositions nécessitant des précisisons par décret d'application. (cahier joint n° 8520) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000541-14218-1 | Archives | Empruntable | Disponible |