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Prisme > DROIT - JUSTICE > LEGISLATION > EFFET DE LA LOI DANS LE TEMPS

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EFFET DE LA LOI DANS LE TEMPS

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application de la loi dans le temps

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Mardi : 8h30 - 17h30
Mercredi : 8h30 - 17h30
Jeudi : 10h00 - 17h30
Vendredi : 8h30 - 17h

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Du 15 juil. au 1er sept. 2024

Du 23 déc. 2024 au 5 janvier 2025
Du 17 février au 23 février 2025
Du 14 avril au 21 avril 2025

Du 14 juillet au 31 août 2025

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