Pichot, N.(2004, Juillet). Les mineurs delinquants sous le coup des lois perben. In Les Cahiers dynamiques. n°31,
p.p. 5-7.
Titre : | LES MINEURS DELINQUANTS SOUS LE COUP DES LOIS PERBEN |
Auteurs : | N. Pichot |
Type de document : | Article |
Revue : | Les Cahiers dynamiques (n°31, Juillet 2004) |
Format : | P.P. 5-7 |
Mots-clés : |
Prisme GARDE A VUE ; JUGE DES ENFANTS ; MINEUR ; PROCEDURE PENALE |
Résumé : | Récapitulatif des mesures de la loi Perben II concernant les volets du droit pénal des mineurs tels que la garde à vue, le casier judiciaire, les compétences du juge des enfants. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000577-31-1 | Archives | Empruntable | Disponible |