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Résumé :
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Avec la parution du décret relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, la construction des droits des usagers au sein des établissements sociaux et médico-sociaux s'achève. La loi du 2 janvier 2002 a en effet étendu à l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l'obligation d'élaborer un contrat de séjour qui pesait jusqu'alors sur les seuls établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Cet article informe sur le champ d'application de ce contrat, le document individuel de prise en charge, les délais et échéances pour la signature et la mise en place du contrat. Les information devant y figurer y sont également détaillées.
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