Bordage, C.(2004, Décembre). La faillitte personnelle, une course d'obstacles. In Journal de l'action sociale (Le). n°92,
pp.12-13.
Titre : | La faillitte personnelle, une course d'obstacles |
Auteurs : | C. Bordage |
Type de document : | Article |
Revue : | Journal de l'action sociale (Le) (n°92, Décembre 2004) |
Format : | pp.12-13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme PROCEDURE ; SURENDETTEMENT |
Résumé : | Huit mois après sa mise en place, le dispositif du rétablissement personnel fait l'objet, dès le mois d'octobre, de 11273 demandes. Environ 22 % des personnes qui s'adressent aux commissions de surendettement personnel sont orientées vers cette procédure. Toutefois, celle ci doit rester une exception, l'expression d'un constat d'échec de toutes les autres possibilités. La procédure est extrêmement lourde, et six mois sont parfois nécessaires avant qu'une demande d'ouverture de PRP ne soit examinée. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000510-92-1 | Archives | Empruntable | Disponible |