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Résumé :
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La loi du 09 décembre 2004 autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances pour simplifier le droit dans des domaines très variés. Il est question ici de mesures de simplification :- dans le domaine de l'action sociale (admission à l'aide sociale, clarification du régime des accueillants familiaux, protection des personnes accueillies et les incapacités professionnelles, fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux),- en matière de sécurité sociale (versement de l'AAH, suivi médical des assurés victimes d'accidents du travail graves ou d'une ALD, procédure d'indemnisation du FIVA, fonctionnement des juridictions de l'incapacité, droits des cotisants...)- en matière d'aide personnelle au logement (modifications touchant les allocations logement, l'APL, règle de prescription pour l'ALT et l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, fusion des fonds).
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