(2005, Janvier). Le statut des accueillants familiaux enfin fixe. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2389,
p.p 13-14.
Titre : | LE STATUT DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX ENFIN FIXE |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2389, 7 JANVIER 2005) |
Format : | P.P 13-14 |
Mots-clés : |
Prisme ACCUEIL FAMILIAL ; AGREMENT ; REMUNERATION ; STATUT |
Résumé : | Trois textes réglementaires, applicables au 1er janvier 2005 fixent le statut des accueillants familiaux : le premier décret refond la procédure et les conditions de l'agrément, un deuxième prévoit que le contrat d'accueil conclu entre l'accueillant familial et l'accueilli doit être conforme à un contrat type national, le troisième décret fixe le montant minimal de la rémunération journalière des services rendus par personne accueillie. |
Exemplaires (5)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2389-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2389-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2389-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2389-4 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2389-5 | Archives | Empruntable | Disponible |