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Point sur les mesures de la loi du 18 novembre 2016 visant à améliorer la justice des mineurs : la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs ; la possibilité de cumuler les peines et les mesures éducatives...
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Présentation de la loi sur la procédure de retenue (les force de l'ordre peuvent désormais retenir un sans-papiers durant 16 heures) et le "délit de solidarité".
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Un projet de loi propose une procédure de retenue pour remplacer la garde à vue des étrangers présumés clandestins. Il étend par ailleurs le champ des immunités en matière d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
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L'ordonnance de 1945 est régulièrement révisée mais en 2011, cinq textes législatifs l'ont encore modifiée dans un sens répressif. Présentation des nouvelles dispositions : le dossier unique de personnalité ; le jugement : les juridictions (trib[...]Article
Après un rappel des principes sur lesquels repose le droit pénal des mineurs, cet article présente les modifications apportées par quatre lois en 2011 à l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante, en matière de garde à vue, prise en compte d[...]Article
La loi relative à la garde à vue a été adoptée. Cette loi renforce le rôle de l'avocat, replace la garde à vue au coeur du dispositif judiciaire et est assortie de plus de garanties pour les personnes mises en cause : détails des objectifs visés.Article
Dans un contexte où un projet de loi réformant la garde à vue est en discussion, cette série d'articles retrace les règles juridiques relatives à la garde à vue et à la présentation immédiate devant un juge de la personne soupçonnée d'avoir comm[...]Article
Suite à une polémique liée au placement en garde à vue de trois mineures dans une affaire de violence scolaire, cet article, après un rappel du cadre légal, analyse les tendances et perspectives de l'évolution du régime de garde à vue des mineur[...]Article
L'auteur, médecin pédopsychiatre, part de son expérience personnelle de garde à vue pour interroger et dénoncer les comportements policiers abusifs, notamment concernant les mineurs placés en garde à vue.Article
Les pressions policières à l'encontre des bénévoles et des travailleurs sociaux venant en aide aux étrangers en situation irrégulière se multiplient et donnent lieu parfois à des gardes à vue pour suspicion "d'aide au séjour irrégulier" : enquêt[...]Article
Récapitulatif des mesures de la loi Perben II concernant les volets du droit pénal des mineurs tels que la garde à vue, le casier judiciaire, les compétences du juge des enfants.
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Ce dossier comporte les textes législatifs et des articles d epresse, opinions, points de vue. Cette loi dite Loi Perben II, modifie prés de 350 dispositions du code de procédure pénale et 70 articles du code pénal. Elle est organisée autour de [...]Article
La rédaction d'une circulaire adressée le 10 janvier 2002 à tous les parquets montre que les violentes critiques émises par les policiers à son encontre ont été entendues. Mais de nombreuses dispositions apparaissent comme contraires à la loi ca[...]Article
Extraits de la circulaire du 9 mai 2001 sur l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire des mineurs en garde à vue qui explicite les conditions, les modalités pratiques et l'utilisation de l'enregistrement pour en permettre une application [...]Article
La première partie de ce dossier est composée d'articles sur le fonctionnement de la justice des mineurs tel qu'il est décrit dans les textes, sur les évolutions, sur le rôle du parquet auprès des mineurs, sur le rôle du juge des enfants, sur le[...]
