| Titre : | RAPPORT D'INFORMATION FAIT AU NOM DE LA DELEGATION POUR L'UNION EUROPEENNE, SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES DANS LE MARCHE INTERIEUR |
| Auteurs : | D. Badre ; R. Bret ; M-T. Hermange ; S. Lagauche |
| Type de document : | Brochure |
| Editeur : | PARIS : SENAT, 2005 |
| Format : | 34 P. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Prisme ANALYSE DE CONTENU ; DISTANCIATION CRITIQUE ; EVALUATION ; PUBLICITE DES DEBATS ; UNION EUROPEENNE |
| Résumé : | Ce rapport d'information établi par le Sénat donne ses conclusions d'évaluation de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur dite "directive Bolkestein". Il ressort que le principe du pays d'origine au coeur de la proposition doit être retiré, car source de complexité juridique, incitateur à la délocalisation, et traduisant une rupture dans la construction européenne. Le groupe de travail invite la Commission européenne à modifier sa démarche et à présenter un état des lieux par secteur de services, et sur cette base des propositions d'harmonisation ou de reconnaissance mutuelle. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| 20876 | 11 050-1 | Archives | Consultable sur place | Exclu du prêt |
