Schouler, C.(2005, Mars). La fin d'une grande loi de protection des libertes. In Justice. n°182,
p.p. 23-28.
Titre : | LA FIN D'UNE GRANDE LOI DE PROTECTION DES LIBERTES |
Auteurs : | C. Schouler |
Type de document : | Article |
Revue : | Justice (n°182, MARS 2005) |
Format : | P.P. 23-28 |
Mots-clés : |
Prisme DONNEES NOMINATIVES ; FICHIER INFORMATIQUE ; GESTION DE FICHIER ; INFORMATIQUE ; PROTECTION INFORMATIQUE |
Résumé : | La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas abrogée mais elle a été remaniée complètement par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000525-182-1 | Archives | Empruntable | Disponible |