(2005, Juin). Droit des etrangers : droit au compte bancaire. In TSA - Travail Social Actualités. n°1024,
p. 21.
Titre : | DROIT DES ETRANGERS : DROIT AU COMPTE BANCAIRE |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°1024, 10 JUIN 2005) |
Format : | P. 21 |
Mots-clés : |
Prisme BANQUE ; DROIT DES ETRANGERS |
Résumé : | L'ouverture d'un compte bancaire n'est pas soumise à une condition de régularité du séjour pour les étrangers. (voir l'ordonnance de référé du 16 mars 2005 du tribunal administratif de Paris, n° 0502805/9). |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-1024-1 | Archives | Empruntable | Disponible |