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Article
La loi du 12 mai 2009 de simplification du droit et d'allègement des procédures prévoit que, à compter du 1er janvier 2010, le juge aux affaires familiales (JAF) exercera les fonctions de juge des tutelles des mineurs, actuellement dévolues au [...]Article
Où se situe le médiateur familial dans cet espace judiciaire, le tribunal de grande instance (TGI) ? Est-il un acteur du tribunal ? Expérience de la permanence d'entretien de la médiation familiale au TGI de Paris dans la régulation des conflits.Article
La loi sur la suspension de peine pour raisons médicales, votée en mars 2002, s'est appliquée d'une manière très restrictive. En novembre 2002, un Pôle suspension de peine réunissant un ensemble d'acteurs concernés par la question (médecins, jug[...]Article
"Malgré les dispositions législatives et réglementaires visant à protéger les personnes en difficulté, le nombre de décisisons judiciaires ordonnant l'expulsion n'a cessé de croître.Ce relatif échec interroge les dispositifs mais aussi le rôle d[...]Article
Critique de la mise en place de la Justice de proximité qui apparaît comme la première étape de la suppression de l'actuelle justice d'instance, une justice trés proche des citoyens.Article
Le dispositif actuel de traitement du surendettement sera complété par une procédure de redressement personnel.Article
Intitulé "rétablissement personnel", le projet de J-L. Borloo (ministre délégué à la ville) souhaite modifier la loi sur le surendettement des ménages.Article
Les tranches du barème fixant les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisies ont été revalorisées au 1er janvier 2002. Qui sont les personnes concernées ? Quels sont les revenus saisissables ?Les modalités de la retenue s[...]
