| Titre : | PERBEN LE RECIDIVISTE |
| Auteurs : | J-L. Rongé |
| Type de document : | Article |
| Revue : | La Revue d'action juridique et sociale (n°246, JUIN 2005) |
| Format : | P.P. 10-12 |
| Mots-clés : |
Prisme JUSTICE ; PROCEDURE PENALE |
| Résumé : | "La nouvelle procédure du plaider-coupable permet de raccourcir le parcours pénal en donnant la faculté au procureur de la République de proposer une sanction d'une durée maximale égale à la moitié de la peine encourue sans pouvoir dépasser un an, à une personne majeure qui recconnaît sa culpabilité. En cas d'accord de l'auteur des faits, la ou les peines proposées doivent faire l'objet d'une homologation par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat délégué." |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000495-246-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
