(2005, Septembre). Le role des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans l'application des peines pour les mineurs. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2421,
p.p. 23-24.
Titre : | LE ROLE DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DANS L'APPLICATION DES PEINES POUR LES MINEURS |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2421, 16 SEPTEMBRE 2005) |
Format : | P.P. 23-24 |
Mots-clés : |
Prisme ACTION EDUCATIVE ; APPLICATION DES PEINES ; EDUCATEUR ; JUGE DES ENFANTS ; MINEUR ; MISSION ; PJJ ; PROTECTION JUDICIAIRE ; ROLE ; SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION ; SERVICE SOCIAL PJJ |
Résumé : | En matière de justice des mineurs, la loi perben II du 9 mars 2004 a, depuis le 1er janvier 2005, transféré les attributions du juge de l'application des peines au juge des enfants et rendu compétents les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) - à la place des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) - pour la préparation, la mise en oeuvre et le suivi des peines et de leurs aménagements. La circulaire PJJ JUS F 0550082 du 5 juillet 2005 (BOMJ) précise le rôle des services de la PJJ dans ce cadre. |
Exemplaires (5)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2421-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2421-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2421-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2421-4 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2421-5 | Archives | Empruntable | Disponible |