(2005, Septembre). 10 questions sur l'aide juridictionnelle. In La Gazette Santé-Social. n°11,
p.p. 59-60.
Titre : | 10 QUESTIONS SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE |
Type de document : | Article |
Revue : | La Gazette Santé-Social (n°11, SEPTEMBRE 2005) |
Format : | P.P. 59-60 |
Mots-clés : |
Prisme AIDE JURIDICTIONNELLE ; AVOCAT ; BENEFICIAIRE ; PLAFOND DE RESSOURCES |
Résumé : | L'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles ressources de faire valoir leurs droits en justice. Réponses à 10 questions. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000773-11-1 | Archives | Empruntable | Disponible |