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MANDATAIRE JUDICIAIRE |
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En complément du numéro 1106 de TSA, cet article revient sur la loi du 5 mars 2007 en détaillant les éléments de la nouvelle loi : les mandataires judiciaires et le financement des mesures.![]()
Guide
ASSOCIATION TUTELAIRE MAJEURS PROTEGES 76 ; CANTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX ; SOCIETE PRIVE D'ENTRAIDE SOCIALE ; UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES SEINE-MARITIME | UDAF SEINE MARITIMERéalisé par un collectif d'associations tutélaires de Seine Maritime, ce guide précise les différents acteurs et démarches relatifs aux mesures de protection des majeurs protégés à destination des familles. Il propose aussi des modèles de lettre[...]