(2005, Novembre). La procedure d'agrement des services a la personne est definie. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2428-2429,
p.p. 19-20.
Titre : | LA PROCEDURE D'AGREMENT DES SERVICES A LA PERSONNE EST DEFINIE |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2428-2429, 11 NOVEMBRE 2005) |
Format : | P.P. 19-20 |
Mots-clés : |
Prisme AGREMENT ; AIDE A DOMICILE ; ASSOCIATION ; LOI |
Résumé : | La procédure d'agrément des associations et des entreprises de services à la personne est aujourd'hui définie par décret suite à la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Cet agrément est obligatoire pour les asssociations et entreprises dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes handicapées ou personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile : modalités de la délivrance et du retrait de l'agrément. |
Exemplaires (5)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
PER00000455-2428-2429-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2428-2429-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2428-2429-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2428-2429-4 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2428-2429-5 | Archives | Empruntable | Disponible |