(2005, Décembre). La tenue de fichiers informatises de donnees nominatives. In Actes - Action & Territoires du Social. n°363,
p. 21.
Titre : | LA TENUE DE FICHIERS INFORMATISES DE DONNEES NOMINATIVES |
Type de document : | Article |
Revue : | Actes - Action & Territoires du Social (n°363, DECEMBRE 2005) |
Format : | P. 21 |
Mots-clés : |
Prisme ACTION SOCIALE ; AIDE SOCIALE ; BENEFICIAIRE ; CCAS ; DONNEES NOMINATIVES ; FICHIER INFORMATIQUE ; GESTION DE FICHIER |
Résumé : | Le CCAS doit respecté un certain nombre d'obligations lorqu'il met en place le fichier des bénéficiaires de l'aide sociale, légale et facultative. Il est soumis aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés". |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000547-363-1 | Archives | Empruntable | Disponible |