Lebrun, P.B.(2006, Janvier). La civi : indemniser les prejudices. In TESS - Travailler dans l'économie sociale et solidaire. n°25,
p.p.24-25.
Titre : | LA CIVI : INDEMNISER LES PREJUDICES |
Auteurs : | P-B. Lebrun |
Type de document : | Article |
Revue : | TESS - Travailler dans l'économie sociale et solidaire (n°25, JANVIER 2006) |
Format : | P.P.24-25 |
Mots-clés : |
Prisme DROIT DE LA VICTIME ; INDEMNISATION ; REPARATION ; VICTIME |
Résumé : | Cet article présente la procédure devant la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions), qui permet à une victime d'obtenir la réparation financière du préjudice qu'elle a subi quand l'auteur des faits n'est pas identifié ou insolvable. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000757-25-1 | Archives | Empruntable | Disponible |