Verdier, P., Noé, F.(2006, Mai). Vers l'unification des regimes de responsabilite du fait des mineurs : la fiction juridique supplante la realite quotidienne. In La Revue d'action juridique et sociale. n°255,
p.p. 39-47, bibliogr.
Titre : | VERS L'UNIFICATION DES REGIMES DE RESPONSABILITE DU FAIT DES MINEURS : LA FICTION JURIDIQUE SUPPLANTE LA REALITE QUOTIDIENNE |
Auteurs : | P. Verdier ; F. Noé |
Type de document : | Article |
Revue : | La Revue d'action juridique et sociale (n°255, MAI 2006) |
Format : | P.P. 39-47, BIBLIOGR. |
Mots-clés : |
Prisme AUTORITE PARENTALE ; DELINQUANCE ; MINEUR ; PLACEMENT FAMILIAL ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; RESPONSABILITE CIVILE |
Résumé : | la responsabilité du fait de mineurs : le régime de responsabilité dépend de plusieurs éléments, le statut de l'enfant et celui de l'établissement ou du service d'accueil. Cet article présente les règles et modalités de responsabilité en fonction de l'exercice ou non de l'autorité parentale. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000495-255-1 | Archives | Empruntable | Disponible |