BOUTARIC R. (2006, Octobre). Reformer les tutelles. In Journal officiel - Avis et rapports du CES. n°16,
133 P.
Titre : | REFORMER LES TUTELLES |
Auteurs : | R. Boutaric |
Type de document : | Article |
Revue : | Journal officiel - Avis et rapports du CES (n°16, JEUDI 5 OCTOBRE 2006) |
Format : | 133 P. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme DISPOSITIF ; REFORME ; TUTELLE ; TUTELLE AUX MAJEURS PROTEGES |
Résumé : | Après avoir dressé les différents constats montrant que le système français de protection juridique des majeurs est inadapté, ce rapport analyse le chemin que doit prendre une nécessaire réforme du dispositif. |
En ligne : | https://www.lecese.fr/travaux-publies/reformer-les-tutelles |