(2007, Janvier). Reforme des tutelles : vers une adoption definitive de la loi. In TSA - Travail Social Actualités. n°1099,
p.p. 4-5.
Titre : | REFORME DES TUTELLES : VERS UNE ADOPTION DEFINITIVE DE LA LOI |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°1099, 26 JANVIER 2007) |
Format : | P.P. 4-5 |
Mots-clés : |
Prisme ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ; CURATELLE ; JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ; MAJEUR PROTEGE ; REFORME ; TUTELLE AUX MAJEURS PROTEGES |
Résumé : | Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007, devrait être voté d'ici la fin de la législature. Rappel des principales mesures. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-1099-1 | Archives | Empruntable | Disponible |