| Titre : | LE SENAT ETOFFE LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE |
| Type de document : | Article |
| Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°1101, 9 FEVRIEIR 2007) |
| Format : | P.P. 4-5 |
| Mots-clés : |
Prisme DROIT AU LOGEMENT ; EXAMEN ; LOI ; PROJET |
| Résumé : | Le 1er Février dernier, le Sénat à réécrit les dispositions relatives au droit au logement opposable, sans toutefois en modifier le fond. L'auteur indique quels sont les changements que le Sénat a introduit : - l'Etat reste le seul garant du droit au logement, et non plus les communes. - La distinction est faite entre le droit au logement opposable et le droit à l'hébergement.- Précisions sur la mise en oeuvre du recours contentieux.- Institution d'un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000713-1101-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
