| Titre : | LOGEMENT, DROIT OPPOSABLE ? C'EST DU PIPEAU ! |
| Auteurs : | J-L. Rongé |
| Type de document : | Article |
| Revue : | Journal du droit des jeunes (n°262, FEVRIER 2007) |
| Format : | P.P. 8-11 |
| Mots-clés : |
Prisme CONDITION D' ACCES ; DROIT AU LOGEMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; PREFET ; SANCTION |
| Résumé : | Analyse du projet de loi instituant un droit opposable au logement : rendre le droit opposable, c'est donc l'assortir de sanction. La loi a prévu des sanctions notamment la substitution de la décision préfectorale à celle de l'organisme de logement social. Mais elle met aussi des conditions pour obtenir un logement. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000495-262-1 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |
