Lonqueue, C.(2007, Mars). Les conditions de la requisition administrative de logements. In La Gazette Santé-Social. n°28,
p.p. 48-49.
Titre : | LES CONDITIONS DE LA REQUISITION ADMINISTRATIVE DE LOGEMENTS |
Auteurs : | C. Lonqueue |
Type de document : | Article |
Revue : | La Gazette Santé-Social (n°28, MARS 2007) |
Format : | P.P. 48-49 |
Mots-clés : |
Prisme JURISPRUDENCE ; LOGEMENT ; MAIRE ; PROCEDURE |
Résumé : | Présentation des textes qui encadrent la réquisition de locaux vacants en vue de fournir un logement à des personnes qui en sont dépourvues. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000773-28-1 | Archives | Empruntable | Disponible |