| Titre : | Le possible contrôle, par le juge de l'excès de pouvoir, des recommandations de bonne pratique |
| Auteurs : | D. Cristol |
| Type de document : | Article |
| Revue : | Revue de droit sanitaire et social (n°1, JANVIER-FEVRIER 2006) |
| Format : | pp. 53-67 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Prisme ACCES AU DOSSIER ; DOSSIER MEDICAL ; DROITS DES MALADES ; SANTE PUBLIQUE |
| Résumé : | La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est revenue sur la règle de la médiation et a reconnu au patient la possibilité d'accéder directement à son dossier médical. Le législateur précise que les modalités d'accès aux informations concernant la santé d'une personne, font l'objet de recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute Autorité de santé (HAS). |
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