(2007, Avril). La loi reformant la protection de l'enfance. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2502,
p.p. 21-30.
Titre : | LA LOI REFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2502, 6 AVRIL 2007) |
Format : | P.P. 21-30 |
Mots-clés : |
Prisme ASE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; ENFANCE EN DANGER ; INFORMATION PREOCCUPANTE ; INTERVENTION SOCIALE ; MISSION ; PARTAGE D'INFORMATIONS ; PMI ; PREVENTION ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SIGNALEMENT D'ENFANT |
Résumé : | Première partie de la présentation de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance. Celle-ci donne une nouvelle définition de la protection et de l'enfant en danger, recentre les missions des acteurs, améliore le signalement, reconnaît le secret professionel partagé et diversifie les modes d'intervention. Dans ce numéro : 1 - la clarification des missions des intervenants au service de la prévention (mission de la protection de l'enfance, de la Protection maternelle et infantile (PMI) et de l'aide sociale à l'enfance, renforcement de la médecine scolaire, rôle du président du conseil général) ; 2 - le recueil et le traitement des informations préoccupantes : cellule de recueil et de traitement des informations, création d'un observatoire départemental de la protection de l'enfance, instauration du secret professionnel partagé ; 3 - les modalités du signalement. |
Exemplaires (6)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2502-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2502-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2502-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2502-4 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2502-5 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2502-6 | Archives | Empruntable | Disponible |