| Titre : | TSA - Travail Social Actualités, n°914. - 21 FEVRIER 2003 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 21/02/2003 |
Dépouillements
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La loi pour la sécurité intérieure a été adoptée par le Parlement le 13 février 2003 : présentation des principales dispositions de la loi, sous réserve de l'avis du Conseil constitutionnel, saisi par l'opposition sur une quinzaine d'articles.
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La loi française qui protège l'anonymat des mères choisissant d'accoucher sous X n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000713-914-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
