(2007, Mai). La loi relative a la prevention de la delinquance. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2506,
p.p. 15-31.
Titre : | LA LOI RELATIVE A LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2506, 4 MAI 2007) |
Format : | P.P. 15-31 |
Mots-clés : |
Prisme CLSPD ; DELINQUANCE ; GENS DU VOYAGE ; INJONCTION THERAPEUTIQUE ; INTERCOMMUNALITE ; MAIRE ; MINEUR ; ORDONNANCE DE 45 ; PARTAGE D'INFORMATIONS ; PREVENTION ; SANCTION PENALE ; SECRET PROFESSIONNEL ; TRAVAILLEUR SOCIAL |
Résumé : | La loi place le maire au coeur de la prévention de la délinquance, notamment en lui donnant accès à des informations jusqu'alors couvertes par le secret professionnel. Le maire préside comme auparavant le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), mais cette instance est devenue obligatoire dans certaines communes. La loi modifie l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante. Des dispositions diverses concernent les gens du voyage et la l'injonction thérapeutique qui est réformée. |
Exemplaires (6)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
PER00000455-2506-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2506-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2506-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2506-4 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2506-5 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2506-6 | Archives | Empruntable | Disponible |