(2007, Mai). Delinquance des mineurs : la enieme reforme. In TSA - Travail Social Actualités. n°1113,
p.p. 11-14.
Titre : | DELINQUANCE DES MINEURS : LA ENIEME REFORME |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°1113, 4 MAI 2007) |
Format : | P.P. 11-14 |
Mots-clés : |
Prisme CENTRE DE PLACEMENT IMMEDIAT ; DELINQUANCE ; ORDONNANCE DE 45 ; PREVENTION ; REFORME ; SANCTION |
Résumé : | La loi relative à la prévention de la délinquance modifie une nouvelle fois l'ordonnance du 2 février 1945 et de nouvelles dispositions altèrent les principes et la philosophie du texte fondateur de la justice des mineurs. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-1113-1 | Archives | Empruntable | Disponible |