(2007, Mai). Delinquance des mineurs : la enieme reforme. In TSA - Travail Social Actualités. n°1114,
p.p. 13-17.
Titre : | DELINQUANCE DES MINEURS : LA ENIEME REFORME |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°1114, 11 MAI 2007) |
Format : | P.P. 13-17 |
Mots-clés : |
Prisme CEF ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DELINQUANCE ; ORDONNANCE DE 45 ; PLACEMENT ; PREVENTION ; REFORME ; SANCTION |
Résumé : | Suite et fin du dossier consacré à la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 (loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance). Ce dossier commente les dispositions relatives au contrôle judiciaire, aux nouvelles sanctions éducatives et à l'extension des missions des centres éducatifs fermés. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-1114-1 | Archives | Empruntable | Disponible |