| Titre : | TUTELLE DES MINEURS : DE NOUVELLES REGLES AU 1er JANVIER 2009 |
| Auteurs : | S. Sa |
| Type de document : | Article |
| Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°1130, 28 SEPTEMBRE 2007) |
| Format : | P.P. 15-21 |
| Mots-clés : |
Prisme CONSEIL DE FAMILLE ; LEGISLATION ; REFORME ; ROLE ; TUTELLE AUX MINEURS ; TUTEUR |
| Résumé : | Au delà de la réforme de la protection juridique des majeurs, la loi du 5 mars 2007 comprend également la réécriture de l'ensemble des dispositions consacrées à la tutelle des mineurs, dont la suppression de la tutelle légale qui obligeait à choisir un ascendant comme tuteur, une nouvelle composition du conseil de famille et une harmonisation des règles de gestion des biens des personnes protégées avec les majeurs. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000713-1130-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
