| Titre : | MISE EN OEUVRE DE DIVERSES MESURES DE LA LOI "PREVENTION DE LA DELINQUANCE" |
| Type de document : | Article |
| Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°1131, 5 OCTOBRE 2007) |
| Format : | P. 10 |
| Mots-clés : |
Prisme DELINQUANCE ; LOI ; PREVENTION ; REPARATION ; TIG |
| Résumé : | La loi du 5 mars 2007 fait l'objet d'un nouveau décret d'application permettant l'entrée en vigueur d'une série de dispositions : Les travaux d'intéret général sont étendus aux personnes morales qui, comme le faisaient auparavant les associations, peuvent accueillir les personnes condamnées. La loi instaure aussi la sanction-réparation, peine correctionnelle qui vise à l'indemnisation de la victime pour tout délit puni d'emprisonnement ou d'une seule peine d'amende. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000713-1131-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
