(2007, Octobre). L'encadrement du secteur intervenant aupres des majeurs vulnerables (partie 1). In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2526,
p.p. 21-28.
Titre : | L'ENCADREMENT DU SECTEUR INTERVENANT AUPRES DES MAJEURS VULNERABLES (PARTIE 1) |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2526, 12 OCTOBRE 2007) |
Format : | P.P. 21-28 |
Mots-clés : |
Prisme DELEGUE AUX TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; TUTELLE AUX MAJEURS PROTEGES |
Résumé : | "La loi du 5 Mars 2007 met en place une profession unifiée de "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" et rationalise le financement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables. Les dispositions concernées entreront en vigueur le 1er janvier 2009." Cette première partie est consacrée au nouveau statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, elle examine ensuite l'entrée des services mandataires dans le secteur social et médico-social et enfin revient sur les règles applicables au mandataire personne physique." |
Exemplaires (6)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2526-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2526-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2526-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2526-4 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2526-5 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2526-6 | Archives | Empruntable | Disponible |