Fatah, B.(2007, Octobre). La reforme des tutelles renforce le droit des personnes vulnerables. In Journal du droit des jeunes. n°268,
p.p.32-36.
Titre : | LA REFORME DES TUTELLES RENFORCE LE DROIT DES PERSONNES VULNERABLES |
Auteurs : | B. Fatah |
Type de document : | Article |
Revue : | Journal du droit des jeunes (n°268, OCTOBRE 2007) |
Format : | P.P.32-36 |
Mots-clés : |
Prisme ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE ; MASP ; MESURE D'ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE ; REFORME ; TUTELLE ; TUTELLE AUX MAJEURS PROTEGES |
Résumé : | Cet article analyse la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs en soulignant l'idée qu'elle "renforce le droit des personnes et rend plus difficile la mise sous mesure de protection" et en insistant notamment sur la mesure d'accompagnenent social personnalisé (MASP) et la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ). |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000495-268-1 | Archives | Empruntable | Disponible |