| Titre : | LES DISPOSITIONS DE LA LOI "TUTELLES" RELATIVES AUX MINEURS. LA TUTELLE DES MINEURS ET LE STATUT DU DELEGUE AUX PRESTATIONS FAMILIALES (SUITE ET FIN) |
| Auteurs : | S. André |
| Type de document : | Article |
| Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2530, 9 NOVEMBRE 2007) |
| Format : | P. P. 15-18 |
| Mots-clés : |
Prisme ACTION EDUCATIVE ; FAMILLE ; LOI ; MISSION ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; STATUT ; TUTELLE AUX MINEURS ; TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES |
| Résumé : | la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a rebaptisé le dispositif judiciaire de tutelle aux prestations sociales "enfants" en mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Dans le cas d'un emploi inadéquat des prestations familiales aux besoins de l'enfant, le juge des enfants peut ordonner que celles-ci soient versées à un délégué aux prestations familiales. Ce dossier est consacré au statut de délégué aux prestations familiales, qui se substituera, au 1er janvier 2009, au tuteur aux prestations sociales "enfants". Au sommaire : la mission et les conditions d'exercice de la profession de délégué aux prestations familiales, l'organisation du secteur d'intervention des délégués et le financement. |
Exemplaires (6)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000455-2530-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
| PER00000455-2530-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
| PER00000455-2530-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
| PER00000455-2530-4 | Archives | Empruntable | Disponible | |
| PER00000455-2530-5 | Archives | Empruntable | Disponible | |
| PER00000455-2530-6 | Archives | Empruntable | Disponible |
