Léotoing, M.(2008, Janvier). Mandataire judiciaire a la protection des majeurs. In Directions. n°48,
p. 37.
Titre : | MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS |
Auteurs : | M. Léotoing |
Type de document : | Article |
Revue : | Directions (n°48, Janvier 2008) |
Format : | P. 37 |
Mots-clés : |
Prisme DELEGUE AUX TUTELLES ; EVALUATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; STATUT ; TUTELLE AUX MAJEURS PROTEGES |
Résumé : | Les délégués à la tutelle vont être appelés "mandataire judiciaire" à partir du 1er janvier 2009 (voir loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs) : avec cette nouvelle appellation, une obligation de formation et des modalités d'évaluation et de contrôle. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
PER00000761-48-1 | Archives | Empruntable | Disponible |