| Titre : | LOI RELATIVE A L'IMMIGRATION ET A L'INTEGRATION |
| Auteurs : | IDS-CERIS |
| Type de document : | Brochure |
| Année de publication : | 2007 |
| Mots-clés : |
Prisme CONDITION D' ENTREE ; CONDITION DE SEJOUR ; CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTEGRATION ; DROIT D'ASILE ; IMMIGRATION ; LOI ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; TITRE DE SEJOUR |
| Résumé : | Ce dossier rassemble les textes législatifs se rapportant à la loi du 24 juillet 2006 ainsi qu'une sélection d'articles de la presse généraliste et spécialisée qui commentent les différentes dispositions de la loi, et se font l'écho des réactions et points de vue suscités. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| 22620 | 11 212 | Archives | Consultable sur place | Exclu du prêt |
