(2008, Février). 10 questions sur l'aide juridictionnelle. In La Gazette Santé-Social. n°38,
p.p. 49-50.
Titre : | 10 QUESTIONS SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE |
Type de document : | Article |
Revue : | La Gazette Santé-Social (n°38, FEVRIER 2008) |
Format : | P.P. 49-50 |
Mots-clés : |
Prisme AIDE JURIDICTIONNELLE ; LEGISLATION ; MINEUR ; PUBLIC EN DIFFICULTE |
Résumé : | Cette fiche pratique présente en dix questions l'aide juridictionnelle qui permet aux plus démunis de bénéficier gratuitement, ou en versant des honoraires réduits, des compétences d'un avocat en cas de procédure devant un tribunal. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000773-38-1 | Archives | Empruntable | Disponible |