Turquois, V.(2008, Mars). Le mandat de protection future : un contrat pour l'avenir. In TSA - Travail Social Actualités. n°1155,
p.p. 11-15.
Titre : | LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE : UN CONTRAT POUR L'AVENIR |
Auteurs : | V. Turquois |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°1155, 28 MARS 2008) |
Format : | P.P. 11-15 |
Mots-clés : |
Prisme MAJEUR PROTEGE ; PROTECTION JUDICIAIRE ; REFORME |
Résumé : | Présentation du mandat de protection future, nouveau dispositif de protection de la personne issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-1155-1 | Archives | Empruntable | Disponible |